Article 4
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadrant les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances
NOR : ECOT2407580D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/ECOT2407580D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/18/2024-551/jo/article_4
Texte n°2