Arrêté du 29 mai 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190)

Version INITIALE

NOR : TSST2414267A

Texte n°51

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 78 du 14 décembre 2023 modifiant le titre XI relatif à la complémentaire santé, de la convention collective nationale susvisée.