Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TFPF2415518A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/11/TFPF2415518A/jo/article_2
Texte n°25
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux montants des plafonds et planchers à compter de l'année 2024.
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