Arrêté du 17 juin 2024 relatif au protocole de coopération « Prise en charge par l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) »

Version INITIALE

NOR : TSSS2415799A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/17/TSSS2415799A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté remplace le protocole « Prise en charge par le pharmacien d'officine ou l'infirmier diplômé d'Etat de la pollakiurie et des brûlures mictionnelles non fébriles chez la femme de 16 à 65 ans dans le cadre d'une structure d'exercice coordonné ou d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) » autorisé par arrêté du 9 mars 2023, qui est abrogé.
Les infirmiers diplômés d'état et les équipes auxquelles ils appartiennent ayant déclaré le protocole autorisé le 9 mars 2023 peuvent mettre en œuvre le protocole autorisé à l'article 1er sans nouvelle déclaration auprès de l'agence régionale de santé. Toute modification d'équipe implique une nouvelle déclaration au protocole mentionné à l'article 1er.