Article 4
La ministre du travail, de la santé et des solidarités est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-550 du 17 juin 2024 relatif à la délivrance sans ordonnance de certains médicaments, après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique par les pharmaciens d'officine
NOR : TSSP2411185D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/TSSP2411185D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/17/2024-550/jo/article_4
Texte n°5