Décision n° 2024-478 du 29 mai 2024 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone d'Évreux

Version INITIALE

NOR : RCAC2416181S

Texte n°69

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.