Décision n° 2024-477 du 29 mai 2024 autorisant la SAS VH Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Forever dans la zone de Chartres

Version INITIALE

NOR : RCAC2416180S

Texte n°68

Article 6


Le titulaire respecte les obligations de couverture de l'allotissement fixées par l'annexe A.