Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice
NOR : JUST2415320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/JUST2415320A/jo/article_5
Texte n°34