Article 2
Est désigné autorité qualifiée pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour la direction du numérique rattachée au secrétariat général :
- pour le socle technique : le directeur.
Arrêté du 13 juin 2024 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de la justice
NOR : JUST2415320A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/JUST2415320A/jo/article_2
Texte n°34