Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

Version INITIALE

NOR : MENE2414935A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/MENE2414935A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite du montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.
Lorsque le montant des frais de gestion prélevés est inférieur à celui des dépenses réellement engagées, la différence est ajoutée au montant des frais de gestion prélevés au titre de l'année suivante.