Arrêté du 14 juin 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TSSS2416243A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/TSSS2416243A/jo/article_2

Texte n°21