Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat

Version INITIALE

NOR : ECOT2334676A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/ECOT2334676A/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.