Article 1
Le montant des versements sur le plan d'épargne avenir climat est limité à 22 950 euros depuis l'ouverture du plan.
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la mise en œuvre du plan d'épargne avenir climat
NOR : ECOT2334676A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/15/ECOT2334676A/jo/article_1
Texte n°8