Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues par l'article 35 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.
Arrêté du 12 juin 2024 fixant la périodicité à laquelle l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation vérifie l'adéquation du profil d'allocation dans le cadre du mandat d'arbitrage de contrats d'assurance sur la vie et de capitalisation
NOR : ECOT2407579A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/ECOT2407579A/jo/article_2
Texte n°7