Article 2
La durée mentionnée à l'article 1er du présent arrêté commence à être appliquée à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 12 juin 2024 améliorant l'exercice du devoir de conseil en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
NOR : ECOT2404712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/12/ECOT2404712A/jo/article_2
Texte n°6