Article 2
L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2319475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/24/ECOI2319475A/jo/article_2
Texte n°5
L'arrêté du 11 janvier 1972 du ministre du développement industriel et scientifique relatif à la mise en application obligatoire d'une norme est abrogé.
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