Article 9
La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2404008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/13/TREA2404008A/jo/article_9
Texte n°30
La collecte et la destruction des restes d'animaux respecte les dispositions prévues par le code rural et de la pêche maritime et le règlement sanitaire départemental.
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