Arrêté du 14 juin 2024 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection des députés élus par les Français établis hors de France

Version INITIALE

NOR : EAEF2416055A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/14/EAEF2416055A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


L'arrêté du 1er mars 2023 fixant les dates limites de remise à la commission électorale et de livraison du matériel électoral des candidats à l'élection de trois députés à l'Assemblée nationale (2e, 8e et 9e circonscriptions des Français établis hors de France) est abrogé.