Décret n° 2024-543 du 13 juin 2024 relatif à la formation initiale préalable des assesseurs exploitants agricoles siégeant au sein des tribunaux des activités économiques

Version INITIALE

NOR : JUSB2409005D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/JUSB2409005D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/13/2024-543/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


La formation initiale préalable, d'une durée de quatre jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à la déontologie et l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction ainsi qu'au traitement des difficultés des entreprises.