Décision du 30 avril 2024 portant délégation de signature (bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre)

Version INITIALE

NOR : TREV2412056S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/30/TREV2412056S/jo/article_3

Texte n°27

Article 3


Délégation est donnée à M. Marc ANTONI, agent contractuel, à l'effet de signer au nom du directeur du BEA-TT tous actes et décisions dans le domaine d'action de la division des transports ferroviaires et guidés, à l'exception des ouvertures et publications d'enquêtes ou études.