Décret du 7 juin 2024 chargeant un senateur d'une mission temporaire

Version INITIALE

NOR : PRMX2415503D

Texte n°34

Article 1


M. Daniel FARGEOT, sénateur, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'amélioration de l'application des normes de production agricole de l'Union européenne aux produits importés.