Article 1
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération « EUTM MOZAMBIQUE » du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025.
Arrêté du 4 juin 2024 accordant aux militaires participant à l'opération « EUTM MOZAMBIQUE » le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
NOR : ARMH2335234A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/4/ARMH2335234A/jo/article_1
Texte n°23