Décret n° 2024-517 du 6 juin 2024 relatif à la dotation annuelle versée par France compétences pour la formation des demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : TSSD2402679D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/TSSD2402679D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/6/2024-517/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.