Article 11
La décision du 19 décembre 2023 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2415262S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/6/IOMC2415262S/jo/article_11
Texte n°9
La décision du 19 décembre 2023 portant délégation de signature (DNSP) est abrogée.
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