Décision du 6 juin 2024 portant délégation de signature (direction nationale de la sécurité publique)

Version INITIALE

NOR : IOMC2415262S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/6/IOMC2415262S/jo/article_8

Texte n°9

Article 8


A la sous-direction du pilotage et de la performance, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France :


- Mme Marie-Laure ARNAUD-GUIDOUX, contrôleuse générale, sous-directrice du pilotage et de la performance ;
- M. Loïc ALIXANT, contrôleur général, adjoint à la sous-direction du pilotage et de la performance.