Décret n° 2024-508 du 4 juin 2024 portant application du deuxième alinéa de l'article L. 3111-16-1 du code des transports

Version INITIALE

NOR : TRET2409941D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/TRET2409941D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/6/4/2024-508/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.