Article 4
L'arrêté du 27 février 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF) est abrogé.
Arrêté du 30 mai 2024 fixant pour 2024 le montant de la cotisation globale due par les chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
NOR : AGRT2411528A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/30/AGRT2411528A/jo/article_4
Texte n°9