Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 novembre 2034 en euros

Version INITIALE

NOR : ECOT2414826A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/ECOT2414826A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.