Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 31 mai 2024 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 novembre 2034 en euros
NOR : ECOT2414826A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/31/ECOT2414826A/jo/article_2
Texte n°5