Décret n° 2024-500 du 31 mai 2024 relatif au « Pass'Sport » 2024

Version INITIALE

NOR : SPOV2413258D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/31/SPOV2413258D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/31/2024-500/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Jusqu'au 31 décembre 2024, les associations sportives et structures mentionnées à l'article 3 peuvent procéder à une réduction du tarif de l'adhésion ou de la prise de licence à hauteur du montant de l'aide financière visée à l'article 1er en faveur des personnes éligibles mentionnées à l'article 2. Ces structures et associations sportives peuvent en demander le remboursement auprès des services du ministère chargé des sports au plus tard le 31 décembre 2024.