Article 3
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREM2413325A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/22/TREM2413325A/jo/article_3
Texte n°28
La pêche récréative de l'anguille en domaine maritime en aval de la limite de salure des eaux est interdite à tous ses stades de développement.
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