Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Version INITIALE

NOR : JUSC2408902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Le patrimoine de chacune des chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ainsi que celui du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales des notaires de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère et par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Grenoble sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné.