Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Version INITIALE

NOR : JUSC2408902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/article_7

Texte n°13

Article 7


Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.