Décret n° 2024-476 du 27 mai 2024 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné

Version INITIALE

NOR : JUSC2408902D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/JUSC2408902D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/27/2024-476/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Dauphiné dont le siège est fixé à Seyssins (Isère).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et de l'Isère ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de trois vice-présidents.