LOI n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1)

Version INITIALE

NOR : MENX2402247L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/27/MENX2402247L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/27/2024-475/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article L. 211-8 du code de l'éducation est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne. »