Décision n° 935 du 23 mai 2024 portant délégation de signature de la présidente

Version INITIALE

NOR : AMFP2413999S

Texte n°63

Article 2


En cas d'empêchement de M. Sébastien RASPILLER, délégation est donnée, sur proposition du secrétaire général, à Mme Marie SEILLER, directrice de la direction ressources, support et transformation, à l'effet d'engager et de conduire les négociations sociales, obligatoires et non obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, le comité social et économique.