Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-473 du 25 mai 2024 relatif à l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB2413360D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/25/JUSB2413360D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/25/2024-473/jo/article_3
Texte n°29