Arrêté du 21 mai 2024 fixant les mesures financières relatives à la maladie hémorragique épizootique

Version INITIALE

NOR : AGRG2403424A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/21/AGRG2403424A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, les vétérinaires sanitaires sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 susvisé.
Le mandatement de ces indemnités est subordonné à la production au préfet des factures acquittées ou d'un relevé justificatif des sommes effectivement dépensées.