Article 2
A l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, après les mots : « des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des professionnels de l'esthétique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TSSP2400394D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSP2400394D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-470/jo/article_2
Texte n°11
A l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, après les mots : « des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des professionnels de l'esthétique ».
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