Décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique

Version INITIALE

NOR : TSSP2400394D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/TSSP2400394D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/24/2024-470/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


A l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, après les mots : « des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaires et médico-social », sont insérés les mots : « ainsi que des professionnels de l'esthétique ».