Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2024 fixant la liste des infrastructures ferroviaires locales ne revêtant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen
NOR : TRET2318427A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/3/TRET2318427A/jo/article_3
Texte n°35