Article 2
Le 18° du II de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH2405717A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/22/MENH2405717A/jo/article_2
Texte n°25
Le 18° du II de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« 18° Maintien en fonctions jusqu'à l'âge de soixante-dix ans prévu à l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.