Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-451 du 21 mai 2024 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
NOR : ECOE2405223D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/21/ECOE2405223D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/5/21/2024-451/jo/article_3
Texte n°8