Article 2
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP2333076L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/ECOP2333076L/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2024/5/21/2024-448/jo/article_2
Texte n°1
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.