Arrêté du 16 mai 2024 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025

Version INITIALE

NOR : JUSB2413167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/16/JUSB2413167A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.