Arrêté du 2 mai 2024 portant création de l'option « techniques cynégétiques » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance

Version INITIALE

NOR : AGRE2412889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/2/AGRE2412889A/jo/article_7

Texte n°9

Article 7


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2025.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « techniques cynégétiques » créé par le présent arrêté.
A compter de cette date, les habilitations en cours sur l'option « technicien cynégétique » du certificat de spécialisation agricole n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2025.