I. - Une convention est également conclue entre chaque bénéficiaire de l'appel à projets et l'Agence du numérique en santé. Cette convention définit les droits et obligations réciproques des parties.
II. - Tout opérateur mentionné à l'article 1er ayant conclu la convention mentionnée au I du présent article peut prétendre à un financement afin de réaliser l'opération informatique permettant l'évolution des dossiers communicants de cancérologie.
III. - La résiliation de la convention mentionnée au I emporte de plein droit, pour l'opérateur mentionné à l'article 1er, la perte du droit d'accès au programme de financement défini par le présent arrêté.