Le financement mentionné à l'article 1er est attribué dans le cadre d'un appel à projets mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé, groupement d'intérêt public visé à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, en application des dispositions du troisième alinéa du même article. Cet appel à projet est organisé selon une procédure transparente, assurant un libre et égal accès aux opérateurs intéressés. Le nombre d'opérateurs admis à y participer ne peut être contingenté.