Article 8
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 6 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances)
NOR : IOMJ2411047S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/6/IOMJ2411047S/jo/article_8
Texte n°8