Article 6
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMJ2411047S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/5/6/IOMJ2411047S/jo/article_6
Texte n°8
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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