Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mai 2024 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement européen
NOR : IOMA2411956A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/5/15/IOMA2411956A/jo/article_6
Texte n°7